15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021
Télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170136/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en particulier le Titre 1er, Chapitre II, articles 16 à 25;
Vu la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail enregistrée le 13 décembre 2005 sous le numéro 77648, modifiée par la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008 enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87289;
Vu la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro 163266;
Vu la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Titre 2 - Chapitre 2, section 2, articles 22 à 28;
Vu la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, Titre 2 - Chapitre 2, section 2, articles 15 à 17;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, qui a fortement recommandé le télétravail puis rendu celui-ci obligatoire dans le cadre des mesures prises par le...
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