15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;
Vu la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, l'article 97 ;
Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 339 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Annexe à l'Arrêté royal du 15 mars 2022 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts
L'Autorité des services et marchés financiers,
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;
Vu la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, l'article 97 ;
Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 339 ;
Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, approuvé par l'arrêté royal du 10 juillet 2017.
Vu la consultation des associations professionnelles ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 9 décembre 2021,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts est complété par un 12°, rédigé comme suit :
"12° "règlement 2017/1131" : le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires."
Art. 2. L'article 3, § 2, du même règlement est complété par un 4°, rédigé comme suit :
4° les données mentionnées dans le schéma figurant à l'annexe 3 du présent règlement.
Art. 3. L'article 5 du même règlement est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
Les états statistiques visés à l'article 3, § 2, 4°, portent sur le jour ouvrable. Cette période est la période de référence des états statistiques.
Art. 4. A l'article 6 du même règlement, dont le texte existant formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Les états...
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