15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un complément aux allocations de chômage temporaire 'coronavirus' ainsi qu'aux indemnités de mutuelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un complément aux allocations de chômage temporaire "coronavirus" ainsi qu'aux indemnités de mutuelle.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 9 juin 2020
Octroi d'un complément aux allocations de chômage temporaire "coronavirus" ainsi qu'aux indemnités de mutuelle (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159649/CO/327.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) subsidiées par la Région wallonne, et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Objet de la convention
Art. 2. Cette convention collective de travail (CCT) est conclue dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus dans le but de pallier l'urgence sociale pour les travailleurs impactés financièrement. Les compléments aux allocations et indemnités déterminés ci-après selon le statut fiscal du travailleur visent à rapprocher autant que possible son revenu net globalement perçu du salaire net perdu suite à la crise sanitaire.
Art. 3...
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