15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven', relative à la classification des fonctions et aux barèmes dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, agréées par la Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven";
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", relative à la classification des fonctions et aux barèmes dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, agréées par la Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven"
Convention collective de travail du 4 juin 2020
Classification des fonctions et barèmes dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, agréées par la Région wallonne (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159531/CO/327)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent.
Par "travailleurs", on entend : tous les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés.
Art. 2. Les partenaires sociaux du secteur s'accordent afin d'appliquer à leur personnel tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail, une classification de fonctions sectorielle.
Art. 3. Descriptions de fonctions des ouvriers
Manoeuvre
Le manoeuvre est un travailleur qui exécute des tâches simples, sur la base de consignes précises. Afin de réaliser ces tâches, il a besoin d'un accompagnement. Il doit donc être en permanence guidé et encadré.
Ouvrier
L'ouvrier est un travailleur qui dispose d'une autonomie minimale. Il peut prendre quelques initiatives mais doit principalement suivre les consignes données.
En fonction de la nature de la...
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