15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2 de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, les modifications suivantes sont apportées :
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au 7°, remplacé par la loi du 13 juin 2013, les mots "une situation qui entraîne une telle diminution de la fourniture de pétrole brut et/ou de produits pétroliers que l'offre ne suffit plus pour remplir les besoins normaux" sont remplacés par les mots "un cas d'urgence particulière ou de crise locale";
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au 13°, les mots "1er avril" sont remplacés par les mots "1er juillet";
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au 24°, dans la deuxième phrase, les mots "définies à l'annexe C, point 3.2.1" sont remplacés par les mots "telles que définies à l'annexe C, section 3.2.2.11." et dans la troisième phrase, les mots "définies à l'annexe B, point 4" sont remplacés par les mots "définis à l'annexe A, chapitre 3.4.".
Art. 3. à l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2013, les mots "définis à l'annexe C, point 3.1, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe A, chapitre 3.4.".
Art. 4. à l'article 12 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, la première phrase est complétée par les mots "au moment de leur mise à la consommation en Belgique.";
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dans le paragraphe 2, les mots "ou des règles spécifiques" sont insérés entre le mot "restrictions" et le mot "concernant".
Art. 5. Dans l'article 15, § 1er/1, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, insérée par loi du 13 juin 2013, les mots "visées à l'annexe C, point 3.1., alinéa 1er," sont remplacés par les mots "visées à l'annexe A, chapitre 3.4.".
Art. 6. Dans la même loi, l'annexe Ire, insérée par la loi du 13 juin 2013, est remplacée par ce qui suit :
"Annexe Ire. - METHODE DE CALCUL DE L'EQUIVALENT EN PETROLE BRUT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS PETROLIERS
L'équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers visé à l'article 3/1, § 2, alinéa 1er, doit être établi selon la méthode suivante :
1) l'on calcule la somme des...
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