15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015 et 18 novembre 2015;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 15 février 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2017;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3. La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 mars 2017.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part :
Mme Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;
Et d'autre part :
Mme Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Dans le Titre II, Chapitre 7, du contrat de gestion 2013-2018, il est inséré un article 44/1 rédigé comme suit :
Art. 44/1. Suite à l'arrêt par la Fondation Child Focus de son chat relatif aux cas d'abus sexuels, le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir de 2017, un montant de 46.000 EUR afin qu'un service SOS-Enfants prenne en charge ce chat pour la Communauté française. Une évaluation de la mise en oeuvre du chat sera réalisée après une année de fonctionnement.
.
Art. 2. L'article 101 du même contrat de gestion est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
§ 5. Suite à la résolution votée le 3 février...
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