15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Nivelles à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence du bien sis avenue Albert & Elizabeth n° 8, a 1400 Nivelles (1re division, section B n° 169L2)
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 79;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;
Vu les délibérations du Conseil communal de la ville de Nivelles des 22 août 2016, 26 septembre 2016 et 23 janvier 2017;
Vu les courriers du 12 et du 24 janvier 2017 adressés par la ville de Nivelles aux services du Ministère de la Communauté française;
Considérant qu'il est indispensable que la ville de Nivelles dispose d'un bâtiment de grande contenance pour accueillir l'Académie de musique, de danse et des arts de la parole;
Considérant qu'à l'heure actuelle les différentes classes sont hébergées sur divers sites n'appartenant pas à la ville de Nivelles;
Considérant que ces espaces occupés sont couverts par des contrats onéreux à titre précaire;
Considérant que le but de la présente opération est, pour la ville de Nivelles, d'obtenir la propriété d'un site sur lequel elle détiendra la maîtrise de l'occupation des lieux et de concentrer l'ensemble des activités artistiques;
Considérant que le bien sis à Nivelles (1ère division cadastrale), avenue Albert & Elizabeth n° 8, cadastré section B n° 196L2 pour une superficie de 26 ares 71 centiares 96 décimilliares, repris au cadastre comme étant « un bâtiment administratif », répond aux exigences en terme de place, de localisation, de volumétrie et d'agencement des locaux;
Considérant que le propriétaire du bien désigné ci-dessus est le Domaine de l'Etat - Régie des bâtiments / Gestion du patrimoine, organisme public fédéral créé par la Loi du 1er avril 1971, dont les bureaux sont établis à 1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or 87/2;
Considérant l'obligation pour l'Académie de quitter son site principal, à savoir l'école fondamentale de Bléval, et de trouver un nouveau site pour accueillir ses élèves dès la rentrée académique de septembre 2017;
Considérant que...
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