15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique (Moniteur belge du 20 mai 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ
15. MAI 2022 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1999 zur Festlegung der Ausführungsmodalitäten in Bezug auf die Entschädigung, die Rechtsanwälten im Rahmen des weiterführenden juristischen Beistands gewährt wird, und über den Zuschuss für die mit der Organisation der Büros für juristischen Beistand verbundenen Kosten
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Aufgrund des Gerichtsgesetzbuches, insbesondere...
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