15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les services de transports de personnes

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Nikolaï Sitnikov, assistant, est désigné pour être chargé de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux décrets, lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT