15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au projet pour l'enfant
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 24, alinéa 5, et l'article 41;
Vu le « test genre » du 30 octobre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019;
Vu l'avis n° 178 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 25 mars 2019;
Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;
Vu l'avis n° 65.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'aide et la protection poursuivent des objectifs d'éducation, de responsabilisation, d'émancipation et d'insertion sociale (article 1er, 6°, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse);
Que l'aide et la protection se déroulent prioritairement dans le milieu de vie, l'éloignement de celui-ci étant l'exception (article 1er, 10°, alinéa 1er, du décret précité);
Qu'en cas d'éloignement, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant, il est particulièrement veillé au respect de son droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents et la possibilité d'un retour auprès de ses parents est évaluée régulièrement afin de réduire autant que possible la durée de l'éloignement (article 1er, 10°, alinéa 2, du décret précité);
Que l'aide et la protection veillent à respecter et à favoriser l'exercice du droit et du devoir d'éducation des parents (article 1er, 10°, alinéa 3, du décret précité);
Considérant que le conseiller de l'aide à la jeunesse ne prend aucune mesure d'aide individuelle sans avoir préalablement convoqué et entendu les personnes intéressées à l'aide, sauf en cas d'impossibilité dûment établie, en...
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