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15 MAI 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Energie,

Vu la Constitution, l'article108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 10, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2018;

Vu l'avis 62.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er...

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