15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi préparatoire du 6 juillet 1931 à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa premier;
Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 1, modifié par les lois du 27 mars 1951, 25 février 1964, 29 mars 1985, 17 décembre 2017 et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, l'article 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 17 décembre 2017, l'article 2quinquies, inséré par la loi du17 juin 2009, l'article 3, § 1, modifié par les lois du 12 août 2000 en 17 décembre 2017, l'article 3, § 3sexies, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 17 décembre 2017, l'article 5, modifié par la loi du 10 octobre 1967, 17 juin 2009, et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 6, alinéa premier;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 1er, modifié par la loi du 17 décembre 2017, l'article 4quinquies, inséré par la loi du 17 décembre 2017;
Vu l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 28;
Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 46, deuxième alinéa, inséré par la loi du 23 avril 2015 et modifié par la loi du 10 août 2015, et troisième alinéa, modifié par la loi du 23 avril 2015;
Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, les articles 43, troisième alinéa, et 59bis remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'article 5, premier alinéa, modifié par les lois du 15 mai 2007 et 9 novembre 2015;
Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, les articles 3 et 4, modifié par la loi du 25 juin 1997;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, l'article 114;
Vu la loi-programme du 17 juin 2009, les articles 17 et 18;
Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions, l'article 49;
Vu la loi du 28 avril 2017 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, l'article 38;
Vu la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, les articles 3, 4, 17 et 28;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er;
Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;
Vu le Code de Commerce, Livre II;
Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967;
Vu la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé;
Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008;
Vu le Code pénal social du 6 juin 2010;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1969 mettant en vigueur, pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 exécutant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1998 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance...
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