15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. - Erratum

Au Moniteur belge n° 2007000663 du 31 juillet 2007, il y a lieu d'apporter la modification suivante :

A la page 40392, dans le texte néerlandais à l'article 93, § 1er, les mots `en hele' doivent être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT