15 JUIN 2022. - Arrêté royal portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal en exécution du volet financier de la modification de l'article 34, alinéa 6 du Code consulaire par la loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire.
Cet arrêt royal fixe la composition et les plafonds des frais de l'enquête prévue à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire, ainsi que les modalités relatives au paiement et au remboursement de ces frais.
Les autorités belges ne peuvent travailler que sur base de documents corrects. Outre l'examen sur la forme propre à la légalisation, il existe parfois des doutes sérieux quant à l'authenticité du contenu des décisions judiciaires étrangères ou des actes authentiques étrangers. Dans ce cas, l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire permet de réaliser une enquête sur l'authenticité, la conformité avec la législation locale ou l'authenticité du contenu du document.
Discussion article par article
L'AR commence à l'article 1 avec les frais liés à la mise en oeuvre d'une enquête.
Le montant des frais d'enquête supportés par la personne qui soumet un document à une autorité belge est fixé à 50 euros par document.
Ce montant de 50 euros est destiné à être révisé en fonction de l'évolution des frais réels moyens d'une enquête. Les frais réels sont liés à la situation sur le terrain. Par exemple, une situation sécuritaire changeante peut avoir un impact sur les frais, ou les frais peuvent être sujets à l'inflation. Travailler avec un montant de frais moyen au lieu d'une estimation individuelle des frais par enquête permet à la fois une méthode de travail plus efficace et le maintien d'un montant clair pour les frais qui doivent être payés par la personne qui soumet le document.
Le mode de paiement est déterminé par l'autorité qui traite la demande d'enquête, soit le poste consulaire de carrière, soit le service « Légalisation et lutte contre la fraude documentaire » du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Il est nécessaire de prendre en compte l'évolution réglementaire et technologique des possibilités de paiement à la fois dans notre pays et à l'étranger.
Article 2
A partir du moment où la personne qui a soumis le document est informée par écrit de la nécessité d'une enquête, le délai de paiement de trente jours calendrier commence à courir.
Tant qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est incomplet, l'enquête n'est pas mise en oeuvre.
Si le paiement n'a pas été effectué correctement dans le délai fixé, cela sera indiqué sur l'acte comme résultat de l'enquête ouverte mais non effectuée. Il s'agit d'une information importante dont l'autorité destinataire du document doit être informée. En effet, le doute sérieux n'a pas pu être dissipé.
L'article 3 détermine les modalités de remboursement des frais.
Une enquête peut démontrer qu'un document est faux et/ou non conforme et/ou qu'il n'est pas authentique dans son contenu, mais il est également possible qu'une enquête ne révèle rien de problématique. Dans ce dernier cas, le remboursement du montant de 50 euros est prévu dans les trente jours calendrier à partir de la remise du document avec le résultat de...
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