15 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime des vacances des personnels des centres d'encadrement des élèves
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, l'article 77, alinéa premier ;
Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, l'article 51, alinéa premier ;
Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.28, 1° et 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2018 ;
Vu le protocole n° 86 du 20 avril 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu l'avis 63.382/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
centre : le centre d'encadrement des élèves, visé à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, ou à l'article 4, § 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
-
jours ouvrables : les jours auxquels le centre d'encadrement des élèves n'est pas fermé, tels que visés à l'article 11 du décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux personnels d'un centre, nommés à titre définitif à une fonction de personnel directeur et enseignant, de personnel de soutien ou de personnel technique, tels que visés à :
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l'article 2, § 1er du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;
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l'article 4, § 1er, a) du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
Le présent arrêté s'applique également aux membres du personnel désignés à titre temporaire dans une fonction telle que visée à l'alinéa premier, si...
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