15 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 14185 du C-2015 page 45745, après les signatures, il y a lieu d'insérer le texte suivant :

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

_______

Note

(1) Session 2015-2016

Chambre des représentants

Documents. - Projet de loi, 54K0984 - N° 1. - Rapport, 54K0984 - N° 2. - Texte adopté par la Commission, 54K0984 - N° 3. - Texte...

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