15 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et
La Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009;
Vu les articles 9 et 10 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la Mobilité et les Transports, donné le 18 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 28 mai 2015,
Arrêtent :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
la loi
: la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009.
Art. 2. Le montant visé à l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi est fixée, pour 2010, à 26.025.333,8 euros.
Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.
Art. 3. Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale figurent dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 15 juin 2015.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Ministre de la Mobilité,
Mme J. GALANT
Annexe à l'arrêté ministériel du 15 juin 2015
Numéro de ZoneZonenummer Nom de la zoneNaam van de zone Montants en eurosBedrag in euro5267 Genappe/Nivelles 60.490,85268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 55.101,15269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 53.627,15270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain 62.247,75271 Wavre 48.249,35272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 46.226,65273 Braine-l'Alleud 44.232,25274 Waterloo 52.839,85275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 39.867,05276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 50.310,95277 Liège 143.549,45278...
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