15 JUILLET 2022. - Décret réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
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Banque-Carrefour des Entreprises : la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article I.2, 1°, du Code de droit économique ;
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travailleur salarié : la personne appartenant à l'une ou plusieurs des catégories suivantes :
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les travailleurs soumis à l'un des régimes suivants :
1) le régime visé à l'article 21, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
2) les régimes visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ;
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les personnes physiques visées aux articles 3bis, 7, 8 et 9 à 15 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
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les personnes physiques employées dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qui retournent en principe quotidiennement ou au moins une fois par semaine à leur résidence principale, visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, du présent décret ;
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année de référence : l'année pendant laquelle une personne effectue la transition vers une activité indépendante à titre principal ;
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indépendant à titre principal : une personne physique qui remplit toutes les conditions suivantes :
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exercer une activité professionnelle pour laquelle elle n'a pas conclu de contrat de travail ou à laquelle elle n'est pas liée par un statut ;
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être affiliée comme indépendant à titre principal à une caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
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ne pas exercer une activité professionnelle qui relève du champ d'application de l'article 35 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
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bonus emploi plus : les primes, visées aux articles 4 et 5.
Art. 3. L'aide en application ou en exécution du présent décret se fait dans le respect des conditions visées à l'article 3 du règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, à l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, et à l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au groupe cible et à la prime
Art. 4. Dans les limites des crédits budgétaires, un bonus emploi plus sous forme d'une prime de 600 euros est accordé à la personne physique qui commence à exercer une activité indépendante à titre principal et qui répond à toutes les conditions suivantes :
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elle commence une activité professionnelle comme indépendant à titre principal au plus tôt le 1er janvier 2022 ;
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si elle commence une activité professionnelle en tant que gérant, associé ou administrateur d'une société, le siège de la société est situé en Région...
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