15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le titre II du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 et modifié par le décret du 26 avril 2019, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :
Chapitre I. Objectifs, définitions et traitement des données à caractère personnel
.
Art. 3. A l'article 2.1.2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point 3° est remplacé par ce qui suit :
3° branchement : l'ensemble des canalisations et appareillages utilisés pour l'approvisionnement en eau d'un bien immobilier, aménagés par l'exploitant à partir de la canalisation de distribution jusqu'au réseau de distribution domestique ;
;
-
il est inséré un point 3° /1 et un point 3° /2, rédigés comme suit :
3° /1 règlement général sur la protection des données : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° /2 compteur d'eau analogique : un compteur d'eau qui n'est pas un compteur d'eau numérique ;
;
-
il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit :
5° /1 compteur d'eau numérique : un compteur d'eau qui est équipé d'un dispositif de communication unidirectionnel ou d'un dispositif de communication bidirectionnel, permettant une lecture non seulement locale mais aussi à distance des données, et qui est en mesure de recevoir des données localement ou à distance ;
;
-
le point 13° est remplacé par ce qui suit :
13° frontière entre le réseau public ou privé de distribution d'eau et le réseau de distribution domestique : la frontière entre le réseau public ou privé de distribution d'eau et le réseau de distribution domestique se trouve immédiatement en aval du branchement ou, si une partie du branchement est la propriété d'un abonné, au point où le droit de propriété de l'abonné commence ;
;
-
il est inséré un point 20° /1, rédigé comme suit :
20° /1 données de mesure : les données obtenues par ou basées sur un comptage ou une mesure au moyen d'un compteur d'eau ou une mesure avec une partie du branchement ;
;
-
le point 35° est complété par la phrase « Un compteur d'eau peut être un compteur d'eau analogique ou numérique. ».
Art. 4. A l'article 2.2.2 du même décret, modifié par le décret du 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit :
§ 1/1. L'exploitant d'un réseau public...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI