15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville, jusqu'au 26 février 2023 ;
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013 ;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021 ;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021 ;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Profondeville ;
Vu la délibération du 15 février 2022 du conseil communal de Profondeville, proposant la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours ;
Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Profondeville, transmis à la CWaPE par courrier daté du 4 mars 2022, reçu le 7 mars 2022 ;
Vu les compléments d'informations apportés par l'AIEG, par courrier daté du 15 avril 2022 ;
Vu le rapport de l'audition de l'AIEG du 28 avril 2022 ;
Vu l'avis CD-22f16-CWaPE-0908 de la CWaPE, rendu le 16 juin 2022 et réceptionné le 21 juin 2022 ;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à...
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