15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand soutenant le secteur de la pêche à la suite de la situation en Ukraine
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et 5°, articles 23 et 24, 4°.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand, compétent pour le budget, a donné son accord le 11 juillet 2022 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que la situation des liquidités des entreprises du secteur de la pêche à la suite de l'augmentation des coûts des matières premières et autres due à la situation en Ukraine, nécessite une mesure de soutien urgente, de sorte que le secteur de la pêche puisse continuer à contribuer à l'approvisionnement alimentaire.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- L'agression russe contre l'Ukraine, avec pour conséquence la forte augmentation des prix du carburant et des autres matières premières pour la pêche, a occasionné des problèmes sérieux dans le secteur flamand de la pêche, fortement dépendant du gazole pour la propulsion de ses navires durant les activités de pêche. Les armateurs sont confrontés à de nombreux frais supplémentaires qui portent atteinte à leur situation de liquidité. Par le présent arrêté, les intéressés obtiennent une compensation partielle et temporaire pour les frais supplémentaires qui sont occasionnés par l'agression russe contre l'Ukraine.
- La communication de la Commission relative à l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 /01) prévoit la possibilité d'octroyer un maximum de 35 000 euros par entreprise aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et qui sont touchées par la crise occasionnée par l'agression russe contre l'Ukraine. La condition est toutefois que la mesure d'aide fasse l'objet d'un régime qui, selon l'article 107(3), point b, du TFUE, est signalé à la Commission européenne et approuvé par celle-ci.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 I/01).
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
bénéficiaire : la personne physique ou morale, armateur, qui exploite un ou plusieurs bateaux de pêche et qui fait commerce des prises de ceux-ci ;
-
entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
-
aide : l'aide, visée à l'article 3 ;
-
jour de navigation : un jour de navigation tel que visé à l'article 1, 11°, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des...
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