August 10, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand soutenant le secteur de la pêche à la suite de la situation en Ukraine
- 9 AOUT 2022. - Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins contre la variole du singe aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients
- 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1)
- 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une aide d'adaptation exceptionnelle pour les agriculteurs touchés par les perturbations du marché à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine
Autres arrêtés
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 juillet 2022, monsieur Pieter BOLLE, conseiller classe A3, est promu à la classe supérieure A4
- War Heritage Institute. - Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 16 mai 2022
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 juillet 2022, madame Liesbet HERREMAN, conseillère classe A3, est promue à la classe supérieure A4 au titre conseillère générale
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 juillet 2022, monsieur Philip BRAEKMANS, conseiller classe A3, est promu à la classe supérieure A4 au titre de conseiller général
- Environnement Par acte du 5 juillet 2022
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 juillet 2022 ; - Mme Stroobants R., est nommée
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 250.367 du 21 avril 2021
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 254.138 du 28 juin 2022, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé le règlement-taxe