15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Ferrières

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Ferrières ;

Vu la délibération du Conseil communal de Ferrières du 30 janvier 2020 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural ;

Considérant que la commune de Ferrières ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires ;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Ferrières est approuvé pour une période de validité prenant cours à la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme des 10 ans de validité du programme communal de développement rural...

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