15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant l'octroi d'une aide exceptionnelle en 2022 aux agriculteurs des secteurs agricoles touchés par les perturbations du marché survenues à la suite de la guerre en Ukraine
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 et D.242, alinéas 1er et 2 ;
Vu le rapport du 31 mai 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2022 ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 9 juin 2022 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a aggravé la hausse des produits alimentaires de base et provoqué des effets sur l'offre et la demande de produits agricoles au niveau mondial ;
Considérant que cette invasion engendre de graves perturbations sur les marchés causées par des hausses de coûts significatives et des perturbations des échanges commerciaux ;
Considérant que pour faire face à cette grave perturbation, il est essentiel d'octroyer rapidement une aide exceptionnelle aux agriculteurs des secteurs agricoles les plus durement touchés ;
Considérant que l'aide exceptionnelle est à payer au plus tard le 30 septembre 2022 et qu'avant de procéder au paiement, l'administration va procéder à la notification des décisions relatives à l'aide et traiter des recours introduits dans le cadre de ces décisions ;
Considérant que pour ces raisons, il convient d'adopter le présent arrêté dans les plus brefs délais ;
Vu l'avis 71.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
l'agriculteur : l'agriculteur au sens de l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agriculture ;
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;
-
l'organisme payeur : l'organisme payeur au sens de l'article D.3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture ;
-
les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique : les pratiques et méthodes de production conformes aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du...
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