15 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
RAPPORT AU ROI
Sire,
Ce projet d'arrêté royal vise à mettre en oeuvre une des mesures de soutien aux établissements horeca en raison de la pandémie du COVID-19 concernant la possibilité de remboursement des droits d'accise déjà acquittés sur de la bière devenue invendable.
Le 16 octobre 2020, le Comité de concertation a de nouveau décidé de procéder à la fermeture obligatoire, à dater du 19 octobre 2020 à minuit, des cafés et restaurants, afin d'éviter au maximum la propagation du virus COVID-19.
Cela a de nouveau pour conséquence que la bière en cuves et en fûts déjà livrée aux établissements horeca est devenue invendable en raison de la date limite de consommation et doit donc être retirée du marché.
En tant que mesure de soutien pour le secteur, il a été décidé de rembourser de nouveau les droits d'accise déjà payés à la condition que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée par la personne qui a mis la bière à la consommation, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité.
Dans un souci de clarté, il convient de souligner que cela concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts qui ont été mises à la consommation dans la période du 1er juin 2020 au 30 octobre 2020 et qui ont été remplacées entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021.
Une demande de remboursement peut être introduite auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises, accompagnée des pièces comptables et de toute autre pièce démontrant que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée au sein des établissements horeca, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité. Elle doit également être accompagnée d'une liste récapitulative indiquant la nature et la quantité des bières concernées.
Les personnes concernées peuvent introduire leur demande de remboursement jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a donc pour objet la mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle en matière d'accises.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
15 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de...
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