15 JUILLET 2020. - Arrêté royal concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté a pour objectif de remplacer l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.
L'adoption de la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café et de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise a rendu obsolètes certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 mai 1979.
Au vu du nombre et de la complexité des modifications de forme qu'il aurait fallu apporter à l'arrêté royal du 28 mai 1979 afin de le mettre à jour, il a été décidé, à des fins de clarté et de lisibilité, de le remplacer complètement par un nouvel arrêté.
La principale évolution législative instaurée par la directive de 2008 et les lois citées ci-dessus consiste en l'instauration de deux catégories de produits sur lesquels est exigé un droit d'accise : d'une part, les produits soumis à accises, qui sont harmonisés au niveau de l'Union européenne, et d'autre part, les produits d'accises, qui ne le sont pas.
Ces deux catégories de produits ont donc été traitées distinctement dans le présent arrêté.
Par ailleurs, les autres dispositions de l'arrêté royal du 28 mai 1979 sont restées quasiment identiques, à l'exception de quelques corrections d'ordre purement légistique et formel.
Seule la franchise portant sur le thé et les extraits ou essences de thé a été ajoutée, à des fins de cohérence par rapport au prescrit de la directive 2006/79/CE.
Le présent arrêté tient compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 67.143/3 du 13 mai 2020.
Toutefois, étant donné que cet arrêté ne transpose pas la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 mais qu'il s'agit uniquement d'une mise à jour de l'arrêté du 28 mai 1979, qui transposait lui-même la directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, il n'a pas été donné suite aux points 2 et 3 de cet avis.
Il n'a pas non plus été donné suite au point 10, la notion de bouteille standard n'existant pas en droit douanier et...
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