15 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01, 02, 03, 05, 08, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.17 au programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - Programmation 2014-2020 Axe I »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.03 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.13 et 63.17 et des crédits de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 12 de la division organique 13, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.13 du programme 02 de la division organique 14, des crédits d'engagement et de liquidation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI