15 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.01 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention aux universités en faveur d'actions de sensibilisation et de prestation de mobilité durable »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.03 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention aux communes afin de leur permettre de développer le réseau communal en matière de mobilité douce »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 65.01 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions d'investissement aux universités en matière de mobilité douce »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.02 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Soutien aux actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique régionale en matière de transport de personnes à mobilité réduite »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03, 33.01, 33.03, 43.03, 45.01, 63.03 et 65.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits sur ces article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de...
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