15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
Convention collective de travail du 12 décembre 2017
Initiatives de formation pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144440/CO/120.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2017 et 2018 en exécution du chapitre VIII - Formation et qualité du travail - de la convention collective de travail générale nationale du 12 décembre 2017 visant à prolonger la convention collective de travail générale nationale du 23 novembre 2015 de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 et en application de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.
Art. 3. En application de l'article 8 de la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission...
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