15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail de 9 juillet 2015 et la convention collective de travail du 21 mars 2016 relatives au temps de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail de 9 juillet 2015 et la convention collective de travail du 21 mars 2016 relatives au temps de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement
Convention collective de travail du 23 novembre 2017
Modification de la convention collective de travail de 9 juillet 2015 et de la convention collective de travail du 21 mars 2016 relatives au temps de travail (Convention enregistrée le 15 décembre 2017 sous le numéro 143345/CO/341)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.
Elle a pour objectif de modifier la convention collective de travail du 9 juillet 2015, enregistrée sous le numéro 131332/CO/341, et la convention collective de travail du 21 mars 2016, enregistrée sous le numéro 133443/CO/341, relatives au temps de travail.
Art...
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