15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
RAPPORT AU ROI
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté règle l'exécution de l'accord que le Conseil des Ministres a conclu le 30 mars 2013 au sujet de la répartition de l'enveloppe de pauvreté, spécifiquement en ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus.
Par cet arrêté, les montants des 5 catégories de revenus d'intégration seront augmentés. Dans le budget disponible, tous les catégories sont augmentés d'un montant similaire. Grâce à cette augmentation, l'intégration et la participation des personnes handicapées à la vie sociale peut être promise.
Commentaire des articles
Article 1
Cet article augmente les montants des allocations d'intégration dans l'article 6, § 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Article 2
Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royale.
Article 3
Cet article dispose que le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent titre.
15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 4 avril 2018.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;
Vu l'avis n° 63.707/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de...
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