15 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 19°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, l'article 35, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 août 2002 et 5 août 2003, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 3° et l'article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné;
Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées les 8 juillet 2016 et 21 octobre 2016;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné 10 mai 2017;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 15 mai 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 13 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2018;
Vu l'avis 63.124 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde est complété par les mots « à domicile ».
Art. 2. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mai 2011, est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. L'intervention de l'assurance est accordée pour des bénéficiaires appartenant à une des catégories suivantes :
A : être atteint d'une pathologie reprise dans un des groupes suivants :
1°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI