15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Convention collective de travail du 6 juillet 2015
Octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques (Convention enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128815/CO/126)
Article 1er. Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. § 1er. Annuellement, des éco-chèques sont attribués aux travailleurs visés à l'article 1er pour un montant de 100 EUR. Ce montant est applicable aux travailleurs qui ont été occupés à temps plein pendant la période de référence complète. La première attribution aura lieu en juin 2016.
§ 2. Par "période de référence", on entend : la période qui s'étend du 1er juin de l'année calendrier précédente jusqu'au 31 mai de l'année calendrier en cours.
§ 3. Pour les travailleurs qui n'étaient pas occupés pendant toute la période de référence et/ou qui n'étaient pas occupés à temps plein pendant toute la période de référence, le montant est calculé au prorata :
- par mois de service complet : (100 EUR/12) * la proportion d'occupation à la fin du mois;
- par mois de service incomplet : (100 EUR/12) * (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois) * la proportion d'occupation à la fin du mois;
- le montant d'éco-chèques à attribuer est arrondi à la dizaine...
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