15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 15 octobre 2015
Petit chômage (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130557/CO/211)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Par "employé" et "travailleur" est entendu : l'employé du sexe masculin ou féminin.
CHAPITRE II. - Petit chômage
Art. 2. A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit :
Reden van de afwezigheid Duur van de afwezigheid Motif de l'absence Durée de l'absence1. Huwelijk van de werknemer. Drie normale werkdagen. 1. Mariage du travailleur. Trois jours ouvrables.1b. De ondertekening van een samenwoonstcontract waar de werknemer partij is. De dag van de ondertekening in het gemeentehuis.Bij een later huwelijk door dezelfde partijen, zal deze dag verrekend worden in de dagen klein verlet voor het huwelijk. lb. La signature d'un contrat de vie commune dont le travailleur est partie. Le jour de l'inscription au registre de la population.En cas de mariage ultérieur entre les mêmes partis, ce jour sera imputé sur les jours en cas de mariage.2. Huwelijk van descendenten, descendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en zusters, halfbroers, halfzusters, schoonbroers, schoonzusters van de werknemer. Eén normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. 2. Mariage de descendants, y compris descendants du conjoint, et ascendants directs, beaux-parents, second époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur. Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.3. Overlijden van de echtgeno(o)t(e), van een kind van de werknemer, van een kind van de echtgeno(o)t(e), van de ouders, schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders van de...
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