15 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC ».
ANNEXE
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;
Vu l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
Vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC);
Considérant qu'il est fondamental de faciliter pour le citoyen l'apprentissage tout au long de la vie en garantissant davantage de lisibilité et de cohérence au parcours de formation tant aux niveaux régional, communautaire, fédéral qu'européen;
Considérant la nécessité de référencer le Cadre francophone des Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CFC) au cadre européen;
Considérant l'approbation par les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française le 12 décembre 2013 et par le Collège de la Commission communautaire francophone le 28 novembre 2013 de la note d'orientation relative à la création du cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CFC);
Considérant l'approbation du rapport de référencement par l'EQF - Advisory Group le 16 décembre 2013, confirmant la compatibilité du Cadre francophone de Certification avec le Cadre européen de Certification;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy Demotte, en la personne de sa Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme Joëlle Milquet, en la personne de son Vice-président et ministre de l'Enseignement supérieur, M. Jean-Claude Marcourt, en la personne de sa Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Mme Isabelle Simonis,
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Paul Magnette et en la personne de sa Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme Eliane Tillieux,
et
La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de sa Présidente, Mme Fadila Laanan et en la personne de son ministre de la Formation professionnelle, M. Didier Gosuin,
Ci-après dénommées les parties à l'accord, ont convenu de ce qui suit :
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent accord de coopération, il faut entendre par :
-
Acquis d'apprentissage : dans l'enseignement et la formation professionnels : énoncé de ce que l'apprenant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d'un processus d'éducation et de formation; dans l'enseignement supérieur, énoncé de ce que l'étudiant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage, d'un cursus ou d'une unité d'enseignement validée; les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, d'aptitudes et de compétences.
-
AEF-Europe : l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, créée en vertu de l'article 4 de l'Accord de Coopération du 19 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
-
AEQES : l'Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Enseignement Supérieur de la Communauté française de Belgique, créée par l'article 2 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française.
-
ARES : l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, l'instance visée à l'article 20 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
-
Autorité compétente : les autorités délivrant des certifications visant des formations reconnues et validées par les pouvoirs publics, à savoir les institutions publiques d'enseignement, les institutions d'enseignement subventionnées pour accomplir des missions d'intérêt public, les institutions publiques et organismes d'intérêt public (OIP) en charge de la formation professionnelle et de la validation des compétences et le Gouvernement de la Communauté française, pour ce qui concerne les certifications sanctionnant des formations aux métiers du sport organisées en application du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.
-
Bruxelles-Formation : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle, créé par l'article 2 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
-
Cadre des certifications : instrument de classification des certifications en fonction d'un ensemble de critères correspondant à des niveaux d'acquis d'apprentissage déterminés.
-
Certification : résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente - relevant de l'enseignement ou de la formation professionnelle - établit qu'un individu possède, au terme d'un processus d'éducation, de formation ou de validation des compétences, les acquis correspondant à une norme donnée.
-
Certification d'enseignement : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant le développement personnel, la poursuite d'études ou de formation, l'accès à la vie professionnelle.
-
Certification professionnelle : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle; la certification professionnelle peut, le cas échéant, permettre aussi la poursuite ou la reprise d'études moyennant valorisation par l'enseignement des compétences certifiées en formation professionnelle.
-
Chambre des Métiers du SFMQ : la Chambre visée par l'article 7 de l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
-
Consortium de validation des compétences : le consortium chargé d'organiser le processus de validation des compétences, institué par l'article 4 de l'Accord de Coopération du 24 juillet 2003 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue;
-
Descripteurs : les critères définis, d'une part, en termes de savoirs et d'aptitudes et, d'autre part, en termes de contexte, autonomie et responsabilité, permettant de référer les acquis d'apprentissage certifiés à un des huit niveaux de certification du CFC.
-
Emploi : l'objet d'un contrat de travail passé entre un employeur et un travailleur par lequel le travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité de l'employeur ou, dans le cas d'un travailleur indépendant, l'exercice d'une activité professionnelle, en raison de laquelle le travailleur n'est pas engagé dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut.
-
FOREm : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, institué par l'article 2 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
-
Grappe de métiers : énumération structurée de l'ensemble des métiers liés par un même type de production, de services visant à préciser la portée d'un métier par rapport aux métiers voisins, à déterminer les éventuelles parties communes entre métiers, à hiérarchiser les métiers au sein de la grappe en fonction de différents critères (autonomie relative, complexité des activités et des contextes, aspects intersectoriels ...), à cerner une zone de mobilité professionnelle et à anticiper des parcours de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI