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15 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant fixation du montant de la redevance passager Diabolo

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer, notamment l'article 12, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2014 portant fixation du montant initial de la redevance passager Diabolo;

Considérant la proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire Infrabel du 1er mars 2022 et les échanges qui ont suivi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2022 ;

Vu l'association des gouvernements des régions ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de respecter la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer et le contrat conclu entre le partenaire privé (Northern Diabolo NV) et Infrabel, qui prévoit la possibilité sous certaines conditions pour le partenaire privé de modifier le niveau de la redevance voyageur, et d'intégrer cette modification tarifaire dans la révision annuelle des tarifs de la SNCB au 1er février 2023, tenant compte du fait que l'Etat est solidaire d'Infrabel vis-à-vis du partenaire privé via la lettre de confort du 8 juin 2007;

Vu l'avis n° 72.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le...

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