15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
Le Gouvernement wallon,
Sur proposition du Ministre-président et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi;
Vu le décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2. Conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent règlement d'ordre intérieur type.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 15 janvier 2015.
Le Ministre-président,
P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Annexe
Instance bassin Enseignement qualifiant Formation Emploi de ...
Règlement d'ordre intérieur
Pris en application de l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (ci-après l'accord de coopération).
CHAPITRE 1. - Siège administratif
Art. 1. Le siège administratif de l'Instance bassin EFE est situé .....
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 2. Missions de l'Instance
§ 1er. L'Instance bassin EFE assure le rôle d'interface et la concertation entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion.
Elle apporte un appui au pilotage de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle exercé par les institutions dans le respect de leurs prérogatives, en :
- veillant, au niveau local, à la cohérence de l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins socio-économiques constatés et l'offre d'enseignement et de formation existante sur le bassin EFE;
- favorisant le développement, au niveau local, des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion mises en oeuvre conjointement par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
A ce titre, ses missions consistent à :
-
permettre un dialogue et une concertation permanente entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion;
-
assurer de manière permanente le recueil, la synthèse, le croisement et la mise en contexte des analyses réalisées par les administrations, les opérateurs d'enseignement, de formation, d'emploi et d'insertion et par les experts scientifiques et méthodologiques, tels que visés à l'article 6, alinéa 7, de l'accord de coopération, en termes de besoins d'emploi, d'offre d'enseignement...
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