15 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. Le présent décret a pour objet de mettre en oeuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).Art. 2. Titre Premier du Livre Premier du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, à l'article 1.1-1, la phrase est complétée par les mots " et aux services intermédiaires dans la mesure où ces services relèvent des matières visées à l'article 4, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles » après les mots " ainsi qu'aux services de partage de vidéos ».Art. 3. A l'article 1.1-2 du même décret, il est inséré les mots ", tout fournisseur de services intermédiaires » entre les mots " tout fournisseur de services de communications électroniques » et les mots " qui relève de la compétence de la Communauté française ».Art. 4. Au Titre Premier du Livre Premier du même décret, il est inséré un article 1.1-8 rédigé comme suit :" Art. 1.1-8. Relève de la compétence de la Communauté française, tout fournisseur de services intermédiaires :1° dont l'établissement principal est situé en région de langue française ;2° dont l'établissement principal est situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de son activité de fourniture d'un service intermédiaire, est considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté française pour la fourniture de ce service en particulier ;3° qui ne dispose pas d'un établissement dans l'Union européenne et dont le représentant légal, désigné conformément à l'article 13 du règlement sur les services numériques, réside ou est établi en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale si, en raison de son activité de fourniture d'un service intermédiaire, le fournisseur de services intermédiaires est considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté française pour la fourniture de ce service en particulier.4° qui ne désigne pas de représentant légal conformément à l'article 13 du règlement sur les services numériques. ».Art. 5. L'intitulé du Titre II du Livre Premier du même décret est remplacé par ce qui suit :" TITRE II : TRANSPOSITION ET MISE EN OEUVRE DU DROIT EUROPEEN ».Art. 6. Dans le même décret, l'article 1.2-1, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :" § 2. Le présent décret met partiellement en oeuvre les règlements suivants :1° le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;2° le Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et...
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