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15 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 18;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émise les 10 et 23 septembre 2020;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 24 et 29 septembre 2020;

Vu les accords du Ministre du Budget du 28 septembre 2020 et du 7 octobre 2020;

Vu les notifications au demandeur du 22 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.693/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

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