15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, le livre XI, les articles XI.66, § 1er, 6° et XI.67, insérés par la loi du 19 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête :
Article 1er. L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
Art. 2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 février 2017.
K. PEETERS
Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention,
Vu le Code de droit économique, le livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article XI.67;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, tels que modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
-
le Code de droit économique: le Code de droit économique, le livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
-
l'arrêté royal: l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention;
-
la Commission: la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article XI.67 du Code de droit économique;
-
l'épreuve: l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique;
-
l'épreuve d'aptitude: l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal.
CHAPITRE II. - De la demande de participation à l'épreuve ou à l'épreuve d'aptitude
Art. 2. § 1er. La demande de participation à l'épreuve indique les noms, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée:
-
d'une copie des diplômes visés à l'article XI.66, § 1er, 4°, du Code de droit économique;
-
d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article XI.66, § 1er, 5°, du Code de droit économique et à l'article 19 de l'arrêté royal;
-
d'une copie d'un document d'identité;
-
d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article XI.66, § 1er, 2° et 3°, du Code de droit économique sont respectées.
§ 2. La demande de participation à l'épreuve d'aptitude indique les nom, prénoms, adresse et nationalité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI