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15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, section 24.- SPF Sécurité sociale, Art. 2.24.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de 3.164.000 euros (trois millions cent soixante-quatre mille euros) est alloué à l'A.S.B.L. « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2. Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2016.

Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de 791.000 euros (sept cent nonante et un mille euros):

- la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté;

- la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2016;

- la troisième tranche sera payée dans le...

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