15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;
Vu la lettre envoyée par la ville de Mouscron le 10 mai 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;
Vu l'avis émis le 14 septembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remettant un avis favorable sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron;
Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles autrefois occupées par le Lycée Charles Plisnier et que ce dernier a été désaffecté en 1989;
Considérant que le site est occupé par un ancien bâtiment abritant des classes et ses abords qui comprennent deux espaces minéralisés pouvant être qualifiés de cours de récréation ou de terrains de sport, une voirie d'accès, des espaces périphériques enherbés et peuplés de végétation sauvage arbustive ainsi qu'un petit boisement;
Considérant que le site est situé au coeur de Dottignies, pôle urbain localisé à l'Est de Mouscron et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI