March 23, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs (1)
- 10 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la dation en paiement de biens culturels en paiement des droits de succession (1)
- 11 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Antwerpen-DS-Far West 168-168, situé à Anvers
- 16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 (1)
- 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron est à réaménager
- 17 MARS 2023. - Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers
- 7 MARS 2023. - Arrêté du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui fixant la liste des métiers en pénurie
- 17 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 12 décembre 2022 ont été nommés à la date du 15 novembre 2022: ORDRE DE LEOPOLD Officier Monsieur LOICQ Didier
- Personnel. - Nomination en qualité d'attaché stagiaire Par arrêté royal du 8 janvier 2023, Madame Virginie OST, est nommée en qualité d'attaché stagiaire (A1)
- Pouvoirs locaux HERVE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve les délibérations du 24 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Herve établit les règlements suivants : Pour
- Consulats étrangers en Belgique Le 5 janvier 2023
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 14 mars 2023, le laboratoire Eurofins Omegam BV (n° Kvk 34215654)
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique Par arrêté du Directeur général du 10 mars 2023
- Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE AIGT. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les comptes 2021 de l'Intercommunale Association Intercommunale Générations THIERACHE (AIGT) votés en
- 20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron
- Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 3 mars 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut