15 DECEMBRE 2021. - Décret-programme 2021
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Chapitre 1er. - Matières personnalisables
Section 1re. - Personnes âgées
Article 1er. Dans le chapitre 2, section 2, sous-section 2, du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, il est inséré un article 26.1 rédigé comme suit :
Art. 26.1 - Droit de participation dans les structures d'hébergement
Les prestataires des maisons de repos et de soins pour personnes âgées et de celles pour personnes dépendantes instituent respectivement les organes suivants :
1° un conseil de résidents, composé des résidents de l'offre;
2° un conseil des familles, composé des personnes de référence des résidents de l'offre.
Les organes mentionnés à l'alinéa 1er doivent être institués soit par zone de logement ou secteur soit pour l'ensemble de l'établissement.
Le prestataire est tenu d'informer et d'entendre les deux organes s'il a l'intention de procéder à des changements ou de prendre des décisions dans l'un des domaines suivants :
1° concernant le vivre-ensemble et le logement;
2° concernant les soins, l'accompagnement et les repas;
3° concernant tout changement du règlement d'ordre intérieur et des contrats;
4° concernant l'organisation des conditions de séjour, du quotidien et du temps libre.
Le prestataire est en outre tenu d'informer les deux organes de toute mesure de transformation prévue, d'une extension, d'une limitation ou de la cessation de l'offre.
Les organes ont un droit de participation au moins dans les domaines mentionnés aux alinéas 3 et 4 et peuvent faire part au prestataire de leurs suggestions et propositions.
Les deux organes peuvent relayer les réclamations des résidents et personnes de référence et participer à la recherche d'une solution. Ils encouragent activement les résidents ainsi que les personnes de référence à mettre en évidence les dysfonctionnements et améliorations possibles et les soutiennent dans cette démarche.
Ils aident les nouveaux résidents et leurs personnes de référence à trouver leurs repères au sein de la structure d'hébergement.
Section 2. - Santé
Art. 2. A l'article 10.1.10, § 2, alinéa 1er, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, inséré par le décret du 26 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 5°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa est complété par un 6° rédigé comme suit :
6° créer des centres de vaccination et fixer leur fonctionnement.
Art. 3. A l'article 10.6.1 du même décret, inséré par le décret du 26 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 4, alinéa 1er, 2°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa 1er est complété par un 3° rédigé comme suit :
3° les personnes qui ne représentent aucun danger pour la santé publique peuvent être dispensées, en tout ou partie, de l'isolement temporaire ou de la quarantaine et de l'examen.
;
-
l'article est complété par un § 4.1 rédigé comme suit :
§ 4.1 - Pour l'application du présent article et afin de permettre au citoyen de détecter une infection au coronavirus (COVID-19), le Gouvernement peut :
1° organiser la mise en place de tests de dépistage d'une infection au coronavirus (COVID-19) et fixer les modalités ad hoc;
2° créer des centres de test et fixer leur fonctionnement.
Art. 4. A l'article 10.6.4, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 29 octobre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 2°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots « 100 personnes »;
-
dans le 3°, les mots « 200 personnes » sont remplacés par les mots « 100 personnes ».
Art. 5. Dans l'article 10.6.11 du même décret, inséré par le décret du 29 octobre 2021, l'alinéa 2 est abrogé.
Section 3. - Famille
Art. 6. Dans l'article 7, alinéa 2, du décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, modifié par les décrets des 2 mars 2015 et 10 décembre 2020, les mots « dans les locaux d'un établissement d'enseignement ou des locaux qui y sont rattachés » sont remplacés par les mots « dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone ».
Art. 7. Dans l'article 15, § 3, alinéa 1er, du même décret, le 1° est complété par un j) rédigé comme suit :
j) le numéro de registre national;
.
Art. 8. Dans l'article 42, alinéa 2, du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, les mots « celui-ci, après avoir accompli toute démarche utile en vue de l'obtention desdits renseignements, peut statuer en se basant sur les renseignements dont il dispose » sont remplacés par les mots « celui-ci rejette la demande ».
Art. 9. A l'article 50 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3, qui devient l'alinéa 4 :
Par dérogation à l'alinéa 1er, le paiement sur un compte dont le numéro n'est pas émis au format SEPA est effectué dans le courant du mois suivant le semestre auquel il se rapporte.
;
-
dans le § 2, alinéa 1er, les mots « auprès d'un établissement de crédit comme défini à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse » sont abrogés.
Art. 10. A l'article 57, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 2°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa est complété par un 3°, rédigé comme suit :
3° lesdites prestations ont été liquidées pour une période pour laquelle l'allocataire, en application de l'article 42 et malgré un rappel, reste, pendant plus d'un mois après l'envoi de celui-ci, en défaut de fournir les renseignements complémentaires demandés.
Art. 11. A l'article 75 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « trois ans »;
-
dans le § 2, alinéa 2, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « trois ans ».
Art. 12. Dans le chapitre 9, section 2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 décembre 2018, il est inséré un article 117.2 rédigé comme suit :
Art. 117.2 - Disposition transitoire
L'article 75, dans sa version en vigueur au 1er avril 2022, s'applique à toutes les demandes et actions en justice relatives à la réclamation de prestations familiales qui sont introduites à partir de cette même date. Les demandes et actions en justice introduites avant cette date sont soumises à l'application de l'article 75 dans sa version en vigueur au 31 mars 2022.
Section 4. - Affaires sociales
Art. 13. Dans le chapitre III du décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, modifié par le décret du 25 février 2013, il est inséré un article 14ter rédigé comme suit :
Art. 14ter - Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 2, deuxième tiret, les institutions de médiation de dettes sont, pour les années 2020 et 2021, dispensées de laisser participer la personne chargée de la médiation de dettes à une formation continuée d'au moins six heures reconnue par le Gouvernement.
Section 5. - Aide à la jeunesse et adoption
Art. 14. Dans l'article 6bis, § 2, du décret du 9 mai 1988 relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes, modifié par le décret du 27 avril 2020, le 2° est remplacé par ce qui suit :
2° prise en charge des frais et aides financières qui surviennent dans le cadre des articles 5, alinéa 2, 33, § 1er, 35, alinéa 4, 55, alinéa 4, et 56, alinéa 4, du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants;
.
Art. 15. A l'article 33.1 du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, inséré par le décret du 23 avril 2018, les mots « du présent décret » sont remplacés par les mots « d'une mesure d'aide à la jeunesse ».
Art. 16. Dans l'article 33.2 du même décret, inséré par le décret du 23 avril 2018, les mots « du présent décret » sont remplacés par les mots « d'une mesure d'aide à la jeunesse ».
Art. 17. Dans l'article 3, 3°, du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, les mots « ou privé » sont remplacés par les mots « ou une association sans but lucratif ».
Art. 18. Dans l'article 12, § 3, du même décret, les mots « ou, selon le cas, une demande partielle » sont abrogés.
Art. 19. Dans l'article 24 du même décret, le § 4 est remplacé par ce qui suit :
§ 4 - L'ACCA peut confier à un service d'adoption agréé tout ou partie des missions mentionnées aux § § 2 et 3.
Art. 20. Dans l'article 25 du même décret, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2 - L'ACCA peut confier à un service d'adoption agréé tout ou partie des missions mentionnées au § 1er.
Art. 21. Dans l'article 26 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
L'ACCA peut confier à un service d'adoption agréé tout ou partie des missions mentionnées aux alinéas 1er et 2.
Art. 22. A l'article 31 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Aux conditions fixées par le Gouvernement, l'ACCA peut confier à des tiers tout ou partie de la préparation à l'adoption.
;
-
[concerne le texte allemand.]
Art. 23. Dans l'article 33, § 1er, du même décret, les mots « le montant de la participation aux frais à supporter par les candidats adoptants ainsi que les modalités de son versement » sont remplacés par les mots « ainsi que les modalités de financement de cette préparation à l'adoption, y compris une éventuelle aide financière des candidats adoptants ».
Art. 24. A l'article 35 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
L'ACCA...
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