15 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 22, alinéa 8 ;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, les articles 3, §§ 1 et 2 et 7 ;
Vu la proposition des candidats par la fédération des gestionnaires de réseaux électricité en Belgique ;
Vu la proposition des candidats par la fédération belge des entreprises électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité ;
Vu la proposition des candidats par la fédération de l'industrie technologique ;
Vu la proposition des candidats par les représentants des consommateurs industriels d'électricité en Belgique ;
Vu la proposition des candidats par les représentants des consommateurs résidentiels d'électricité en Belgique ;
Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Intérieur ;
Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
Considérant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, § 1, modifié par la loi du 17 juillet 1997 et l'article 2bis, § 1, inséré par la loi du 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la proposition des candidatures par la fédération Febeg, il n'y a aucun membre du staff féminin qui suit les dossiers du Comité permanent de l'Electricité, rendant ainsi impossible de remplir la condition de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la proposition des candidatures par la ministre de tutelle, il y a seulement une femme parmi le personnel de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui suit les dossiers du Comité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI