15 DECEMBRE 2017. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

SECTION I. - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à :

en milliers d'EURpour les recettes courantes 14.862,00pour les recettes en capital 0,00soit ensemble 14.862,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries...

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