15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'article 29 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, est intégralement remplacé par ce qui suit :
Art. 29. § 1er. Une seule amende administrative est infligée pour l'ensemble des infractions commises avec le même véhicule et constatées le même jour calendrier. Le tarif applicable pour l'amende administrative est celui de l'infraction pour laquelle le tarif le plus élevé s'applique.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise au cours d'une période ininterrompue de trois heures, prenant cours à partir de la constatation d'une infraction antérieure aux dispositions de cette ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ou de la législation de la Région flamande ou de la Région wallonne relative au prélèvement kilométrique, pour autant que les infractions en question aient été commises avec le même véhicule et pour autant qu'une amende administrative ait déjà été infligée pour la première infraction commise.
§ 2. Le calcul d'une amende administrative, telle que prévue au § 1er, est réalisé sur la base du tableau suivant :
Categorie van de overtreding/Catégorie de l'infraction Soort overtreding Type d'infraction Boetebedrag in euro uitgedrukt/Montant de l'amende exprimé en eurosA - manipulatie van de elektronische registratievoorziening ;- vervalsing van de boorddocumenten die nodig zijn om het maximaal toegestane totaalgewicht en de EURO-emissieklasse van het voertuig te bepalen ; - manipulation du dispositif d'enregistrement électronique ;- falsification des documents probants, nécessaires à la détermination du poids total en charge autorisé et de la classe d'émission EURO du véhicule concerné ; 1.000B - er is geen elektronische registratievoorziening voor België aan boord van het voertuig ;- er is geen dienstverleningsovereenkomst afgesloten voor het betrokken voertuig ; - un dispositif d'enregistrement électronique pour la Belgique n'est pas présent à bord du véhicule ;- un contrat de prestation de services n'est pas conclu pour le véhicule concerné ; 800C - de elektronische...
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