15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;
Vu le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, l'article 16, § 3, alinéa huit, modifié par le décret du 10 février 2012, l'article 20, les articles 26/3, 26/5, 26/6, alinéas premier et trois, l'article 26/8, § 4, l'article 26/10, § 2, l'article 26/11, alinéa deux, et l'article 26/12, insérés par le décret du 10 février 2012 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis n° 62.352/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, il est ajouté un point 12° et un point 13°, rédigés comme suit :
-
réseau d'itinéraires cyclables fonctionnel supralocal : une vision pour une infrastructure cycliste transcommunale en Région flamande. Le réseau d'itinéraires fonctionnel supralocal relie les noyaux d'habitat et les pôles d'attraction, notamment les zones d'emploi, d'enseignement, de commerce, de sports et de culture et les noeuds de mobilité ;
-
autoroute cyclable : la dorsale du réseau d'itinéraires cyclistes fonctionnel supralocal, à savoir des routes cyclables directes susceptibles d'être utilisées intensivement, reliant des villes et des pôles d'attraction importants, qui sont équipés d'infrastructures de haute qualité. L'autoroute cyclable constitue une alternative attrayante pour les déplacements en voiture. Sur les autoroutes cyclables, qui sont identifiables, les cyclistes peuvent continuer leur route sur des distances plus longues dans la sécurité et le confort.
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 novembre 2015 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 2, alinéa six, le membre de phrase « la société anonyme de droit public et entreprise publique autonome SNCF Holding, » est abrogé ;
-
au paragraphe 2, il est ajouté un septième alinéa, rédigé comme suit :
« Pour un projet en faveur duquel des subventions peuvent être demandées, l'instance compétente, visée à l'article 37, § 2, est toujours invitée à faire partie de la CCA en tant que membre variable, si cette instance compétente ne fait pas partie de la CCA en tant que membre permanent pour le projet en question.
Art. 3. Dans l'article 13, § 2, du même arrêté, les mots « un membre permanent qui est désigné à cet effet par le Ministre. » sont remplacés par les mots « le département ».
Art. 4. Dans l'article 16 du même arrêté, il est inséré un alinéa entre les alinéas deux et trois, rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa premier, tout membre de la CRM peut donner une procuration écrite à un autre membre de la CRM dans le but d'atteindre le quorum.
.
Art. 5. Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit :
11° l'aménagement de nouvelles infrastructures cyclables communales à intersection dénivelée sur des trajectoires du réseau d'itinéraires cyclables fonctionnel supralocal, superposées au ou en contrebas du rez de chaussée.
;
-
il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
§ 1/1. Si un plan MER portant sur des plans et des programmes doit être rédigé pour les projets liés à une infrastructure, visés au paragraphe 1er, conformément au titre IV, chapitre II, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009, prend cours au plus tôt après que l'administration compétente a approuvé le plan-MER conformément à l'article 4.2.11, § 4 du décret précité du 5 avril 1995.
;
-
au paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase « au paragraphe 1er, 1° à 9° inclus, sont exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009, à condition : » est remplacé par le membre de phrase « au paragraphe 1er, 1° à 9° inclus et 11° sont exécutés conformément à la méthodologie, visée à l'article 26/6 du décret du 20 mars 2009, à condition qu'il ait été satisfait à une des conditions suivantes : » ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa premier, 1°, le membre de phrase « s'élèvent au moins à 200.000 euros » est remplacé par le membre de phrase « sont estimés au moins à 500.000 euros » ;
-
au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « à condition » sont remplacés par les mots « à condition qu'il ait été satisfait à une des conditions suivantes : » » ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa premier, 1°, le membre de phrase « s'élèvent au moins à 200.000 euros » est remplacé par le membre de phrase « sont estimés au moins à 500.000 euros » ;
-
au paragraphe 3, alinéa trois de la version néerlandaise, le mot « in » est inséré entre les mots « vermeld » et le membre de phrase « artikel 24 tot en met 27 » ;
Art. 6. A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa premier, les mots « à condition » sont remplacés par les mots « à condition qu'il ait été satisfait à une des conditions suivantes : » » ;
-
dans l'alinéa premier, 1°, le membre de phrase « s'élèvent au moins à 200.000 euros » est remplacé par le membre de phrase « sont estimés au moins à 500.000 euros par an par mesure » ;
-
dans l'alinéa deux les mots « l'initiateur » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs membres permanents de la CCA ou de la CICA ».
Art. 7. Dans l'article 27, 3°, a) du même arrêté, le membre de phrase « en ce compris l'impact financier de ces mesures » est ajouté.
Art. 8. A l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, les mots « le département » sont remplacés par les mots « le président de la CRM » ;
au paragraphe 1er, alinéa cinq, les mots « et au département » sont abrogés ;
-
au paragraphe 1er, alinéa six, les mots « le département informe le président de la CRM et » sont remplacés par les mots « le président de la CRM informe »;
-
dans le paragraphe 2, alinéa deux, les mots « le département » sont remplacés par les mots « le président de la CRM ».
Art. 9. Dans l'article 29, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa quatre, les mots « et au département » sont abrogés ;
-
dans l'alinéa cinq, les mots « le département informe le président de la CRM et » sont remplacés par les mots « le président de la CRM informe »;
Art. 10. A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, le membre de phrase « au conseiller de la qualité, au président de la CRM et au département » sont remplacés par les mots « au conseiller de la qualité et au président de la CRM » ;
-
au paragraphe 4, alinéa deux, la phrase « Une copie de la demande est transmise au département. » est abrogée.
Art. 11. Dans l'article 31, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa deux, le membre de phrase « au département » est abrogé ;
-
dans l'alinéa trois, les mots « le département informe le président de la CRM et » sont remplacés par les mots « le président de la CRM informe ».
Art. 12. A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa premier, le membre de phrase « au département » est abrogé ;
-
dans l'alinéa deux, les mots « le département » sont remplacés par les mots « le président de la CRM ».
Art. 13. A l'article 37, § 2, alinéa deux, 2° du même arrêté, il est ajouté un point d), rédigé comme suit :
d) l'aménagement de nouvelles infrastructures cyclables communales à intersection dénivelée sur des trajectoires du réseau d'itinéraires cyclables fonctionnel supralocal, superposées au ou en contrebas du rez de chaussée des voies régionales, tel que visé à l'article 21, § 1er, 11°.
;
Art. 14. A l'article 38, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa premier, 2°, b) de la version néerlandaise, le mot « die » est abrogé ;
-
à l'alinéa premier, 2°, c) de la version néerlandaise, le mot « die » est abrogé ;
-
dans l'alinéa quatre de la version néerlandaise, le mot « er » est inséré entre le mot « maar » et les mots « wordt maximaal één subsidie ».
Art. 15. A l'article 42 du même arrêté, le membre de phrase « Lorsque les études, visées à l'article 43, § 2, 1°, et à l'article 47, § 2, 1°, et le contrôle, visé à l'article 43, § 2, 2°, et à l'article 47, § 2, 2°, » est remplacé par le membre de phrase « Lorsque les études, visées à l'article 43, § 2, 1°, à l'article 47, § 2, 1°, à l'article 48/3, § 3, 1° et à l'article 49, § 3, 1°, et le contrôle, visé à l'article 43, § 2, 2°, à l'article 47, § 2, 2°, à l'article 48/3, § 3, 2° » et à l'article 49, § 3, 2°, ».
Art. 16. Dans l'article 47, § 3, 1°, du même arrêté, les mots...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI