15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er et 3;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment article 40, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2014 déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie;
Vu le test genre réalisé le 6 décembre 2016 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016;
Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2016/17 du 21 novembre 2016;
Vu l'avis n° 60.390/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;
Après délibérations,
Arrête :
Article 1er. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité est créé, distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la fiscalité (Bruxelles Fiscalité), à laquelle il succède.
Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise Bruxelles Fiscalité ou l'administration de la fiscalité régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'administration fiscale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 2. § 1er. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité a pour mission la mise en oeuvre, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences fiscales régionales visées par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, dont notamment :
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la perception et le recouvrement, en ce compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts dont la Région de Bruxelles-Capitale assure le service ainsi que la gestion des recours administratifs et judiciaires y liés;
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l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts;
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le recouvrement des créances non fiscales pour la Région de Bruxelles-Capitale et les institutions qui en relèvent, ainsi que pour l'agglomération bruxelloise;
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la perception de rétributions et de cotisations (sectorielles) spéciales, pour autant que le Gouvernement ait confié cette tâche au Service public régional de Bruxelles Fiscalité ou lui confie cette tâche;
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le support au Gouvernement dans le cadre de la politique fiscale régionale, y compris pour les taxes régionales dont l'Etat fédéral assure le service;
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la délivrance d'attestations de dispenses et réductions...
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