15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, notamment ses articles 35, 36, 37 et 38;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 36, l'octroi d'une prime, et qu'une personne compétente pour l'octroi de la prime doit être désigné;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 36, le paiement de cette prime, et qu'un fonctionnaire compétent pour le paiement de la prime doit être désigné;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 37, § 1er, la possibilité de retrait de la prime, et qu'un fonctionnaire compétent pour le retrait de la prime doit être désigné;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 37, § 2, la possibilité de décerner une contrainte, et qu'un fonctionnaire compétent pour décerner des contraintes, les viser et les rendre exécutoires, doit être désigné;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 38, la possibilité d'infliger une amende administrative, et qu'un fonctionnaire compétent pour infliger de telles amendes administratives doit être désigné;
Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour octroyer la prime conformément à l'article 36 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
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